Si vous \u00eates un.e entrepreneur.e qui envisage de constituer son entreprise en soci\u00e9t\u00e9, vous avez probablement beaucoup de questions. La constitution en soci\u00e9t\u00e9, ou l’incorporation, est une d\u00e9cision importante, et de trop nombreux conseils peuvent la rendre beaucoup plus complexe qu\u2019elle ne doit l\u2019\u00eatre.<\/p>\n
L\u2019une des grandes questions \u00e0 se poser est la suivante\u00a0: \u00ab\u00a0Devrais-je constituer mon entreprise en soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral ou provincial ?\u00a0\u00bb. <\/strong><\/p>\n La r\u00e9ponse\u00a0: cela d\u00e9pend.<\/p>\n Vous devez savoir certaines choses avant de prendre cette d\u00e9cision. Et nous sommes l\u00e0 pour vous aider.<\/p>\n Tout d\u2019abord, en quoi consiste la constitution en soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une entreprise ? Plusieurs choses, en fait.<\/p>\n Constituer son entreprise en soci\u00e9t\u00e9 signifie s\u00e9parer juridiquement votre entreprise de votre personne. Une entreprise individuelle ou un partenariat n\u2019est pas s\u00e9par\u00e9 juridiquement ou fiscalement du ou des propri\u00e9taires. Bien s\u00fbr, un.e propri\u00e9taire paie ses imp\u00f4ts en tant qu\u2019entreprise et r\u00e9clame des d\u00e9penses commerciales, mais au bout du compte, le revenu gagn\u00e9 par l\u2019entreprise demeure un revenu personnel.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, les propri\u00e9taires de l\u2019entreprise sont personnellement responsables de toutes les op\u00e9rations de l\u2019entreprise, y compris de ses dettes et obligations l\u00e9gales. Cela signifie que les mesures de recouvrement de cr\u00e9ances ou les poursuites judiciaires seront intent\u00e9es contre les propri\u00e9taires de l\u2019entreprise plut\u00f4t que contre l\u2019entreprise elle-m\u00eame, ce qui expose les entrepreneur.e.s \u00e0 un risque financier \u00e9ventuel et \u00e0 la perte de leurs biens personnels, qu\u2019il s\u2019agisse de biens immobiliers, de voitures, d\u2019ordinateurs, etc.<\/p>\n En revanche, une entreprise constitu\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 est une entit\u00e9 juridiquement distincte de ses propri\u00e9taires qui est r\u00e9gie par la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s de la r\u00e9gion o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e<\/strong>, que ce soit au niveau f\u00e9d\u00e9ral ou provincial. Une soci\u00e9t\u00e9 compte des administrateurs et des actionnaires, et a l\u2019obligation l\u00e9gale de tenir ses documents de constitution<\/a> \u00e0 jour et de verser tout changement au dossier.<\/p>\n Lorsque votre entreprise atteint un certain seuil d\u2019imposition, vous pouvez envisager de la constituer en soci\u00e9t\u00e9 afin d\u2019\u00e9conomiser de l\u2019argent que vous pourrez r\u00e9investir dans votre entreprise. Il s\u2019agit d\u2019une solution qui profite \u00e0 tous !<\/p>\n Si vous d\u00e9cidez de constituer votre entreprise en soci\u00e9t\u00e9, la prochaine \u00e9tape vise \u00e0 d\u00e9cider si vous allez le faire au niveau f\u00e9d\u00e9ral ou provincial.<\/p>\n Si la principale diff\u00e9rence entre la constitution en soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019entreprise individuelle est la s\u00e9paration des entit\u00e9s juridiques, y compris les finances, il existe \u00e9galement des diff\u00e9rences entre la constitution en soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral<\/a> et de r\u00e9gime provincial.<\/p>\n Voici un r\u00e9capitulatif des diff\u00e9rences entre ces deux types de constitutions en soci\u00e9t\u00e9\u00a0:<\/p>\n La constitution de r\u00e9gime provincial signifie que vous n\u2019exercez vos activit\u00e9s que dans la province o\u00f9 votre entreprise est constitu\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9. <\/strong>Pour de nombreux propri\u00e9taires de petites entreprises, cela est parfaitement acceptable. Toutefois, si vous voulez \u00e9tendre vos activit\u00e9s \u00e0 d\u2019autres provinces ou territoires, vous pourriez rencontrer des difficult\u00e9s.<\/p>\n La constitution en soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9gime provincial fait en sorte que le fonctionnement de votre soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9gi par les lois provinciales de votre r\u00e9gion. Dans la plupart des cas, la constitution en soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9gime provincial est d\u00e9finie de la m\u00eame fa\u00e7on dans toutes les provinces, \u00e0 quelques diff\u00e9rences pr\u00e8s. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de se familiariser avec les exigences de votre propre province.<\/p>\n Lorsque vous vous constituez en soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9gime provincial, votre d\u00e9nomination sociale est alors prot\u00e9g\u00e9e dans cette province.<\/strong> Mais dans cette province seulement. Il peut y avoir une autre entreprise dans une autre province qui est constitu\u00e9e sous la m\u00eame <\/a>d\u00e9nomination sociale<\/u>, et cela est tout \u00e0 fait l\u00e9gal. Si vous voulez prot\u00e9ger votre d\u00e9nomination sociale dans tout le Canada, vous devez le faire au niveau f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n Pour de nombreux propri\u00e9taires de petites entreprises qui n\u2019ont pas l\u2019intention de faire des affaires partout au Canada, la constitution en soci\u00e9t\u00e9 au niveau provincial est beaucoup plus efficace en temps et en co\u00fbts<\/strong>. En effet, vous n\u2019avez qu\u2019\u00e0 d\u00e9poser vos documents qu\u2019\u00e0 un seul palier de gouvernement. Les frais de constitution ont tendance \u00e0 \u00eatre moins \u00e9lev\u00e9s et l\u2019\u00e9tendue de la documentation est moins on\u00e9reuse.<\/p>\n Cependant, que vous d\u00e9cidiez de proc\u00e9der \u00e0 la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9gime provincial ou f\u00e9d\u00e9ral, entreprendre le processus de mani\u00e8re autonome peut \u00eatre difficile, et les honoraires d\u2019un avocat, tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Le recours \u00e0 un service pour vous aider \u00e0 constituer<\/a> votre entreprise en soci\u00e9t\u00e9<\/a> vous permet d\u2019\u00e9conomiser temps et argent. Et des erreurs co\u00fbteuses !<\/p>\n Dans l\u2019ensemble, voici les principaux points\u00a0:<\/p>\n Voici quelques ressources provinciales\u00a0:<\/p>\n La constitution en soci\u00e9t\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral est r\u00e9gie par Corporations Canada<\/a> et offre des protections g\u00e9n\u00e9ralement plus \u00e9tendues.<\/p>\n La constitution en soci\u00e9t\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale vous permet de faire des affaires dans toutes les provinces et tous les territoires. <\/strong>Si vous constituez votre entreprise en soci\u00e9t\u00e9 au niveau provincial, vous ne pouvez faire des affaires que dans cette province. Si vous voulez prendre de l\u2019expansion dans une autre province ou un autre territoire, vous devrez \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 une constitution dans cette r\u00e9gion. Cela peut augmenter les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure. La constitution en soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral donne lieu chaque ann\u00e9e \u00e0 un volume<\/strong> plus important de paperasse <\/strong>que la constitution en soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9gime provincial, et le co\u00fbt initial est plus \u00e9lev\u00e9<\/strong>.<\/p>\n De plus, si vous constituez votre entreprise en soci\u00e9t\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral, vous devrez \u00e9galement le faire dans la province o\u00f9 elle exerce ses activit\u00e9s. <\/strong>Par exemple, si vous \u00eates propri\u00e9taire d\u2019une entreprise en Ontario et que vous la constituez en soci\u00e9t\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral, vous devrez le faire \u00e0 la fois aupr\u00e8s de Corporations Canada et de la province de l\u2019Ontario. En constituant votre entreprise en soci\u00e9t\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral, vous serez toutefois autoris\u00e9.e \u00e0 faire des affaires partout au Canada.<\/p>\n Outre cette libert\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e partout au pays, la constitution en soci\u00e9t\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral vous donne \u00e9galement la protection f\u00e9d\u00e9rale des noms commerciaux<\/a>, un facteur important pour de nombreux propri\u00e9taires d\u2019entreprise qui choisissent ce type de constitution. Si vous ne proc\u00e9dez qu\u2019au niveau provincial et que vous devez constituer votre entreprise en soci\u00e9t\u00e9 dans une autre province, il se peut que vous vous trouviez dans l\u2019obligation d\u2019exercer vos activit\u00e9s sous une d\u00e9nomination sociale diff\u00e9rente. Cela peut \u00e9galement entra\u00eener une complication suppl\u00e9mentaire\u00a0: si la d\u00e9nomination sociale de votre entreprise n\u2019est prot\u00e9g\u00e9e que dans la province ou le territoire o\u00f9 elle est en activit\u00e9, il se peut qu\u2019une autre entreprise dans une autre province ou un autre territoire fonctionne sous un nom tr\u00e8s proche du v\u00f4tre, voire le m\u00eame.<\/p>\n Dans l\u2019ensemble, voici les principaux points\u00a0:<\/p>\n La d\u00e9cision de constituer votre entreprise en soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre difficile \u00e0 prendre. Vous pourriez en parler \u00e0 des coll\u00e8gues et \u00e0 d\u2019autres propri\u00e9taires d\u2019entreprise au sein de votre communaut\u00e9. Trouver un.e mentor.e<\/u><\/a> est \u00e9galement une excellente id\u00e9e, car il ou elle conna\u00eet bien le monde des affaires et peut vous aider \u00e0 prendre ces d\u00e9cisions.<\/p>\n Voici quelques questions \u00e0 vous poser\u00a0:<\/p>\nEn quoi consiste la constitution en soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une entreprise<\/h1>\n
Choisir entre une soci\u00e9t\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale et une soci\u00e9t\u00e9 provinciale<\/h1>\n
Constituer votre entreprise en soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9gime provincial<\/h2>\n
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Constituer votre entreprise en soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral<\/h2>\n
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Prendre la d\u00e9cision d\u00e9finitive\u00a0: constitution en soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral ou provincial<\/h1>\n
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