{"id":5032,"date":"2014-07-07T12:59:43","date_gmt":"2014-07-07T16:59:43","guid":{"rendered":"https:\/\/futurpreneur.ca\/?p=5032"},"modified":"2024-02-14T10:38:34","modified_gmt":"2024-02-14T15:38:34","slug":"voulez-vous-savoir-en-quoi-consiste-reellement-la-loi-canadienne-antipourriel-lcap","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/futurpreneur.ca\/fr\/blog\/voulez-vous-savoir-en-quoi-consiste-reellement-la-loi-canadienne-antipourriel-lcap\/","title":{"rendered":"Voulez-vous savoir en quoi consiste r\u00e9ellement la Loi canadienne antipourriel (LCAP)?"},"content":{"rendered":"

Bobby Umar<\/a>, ing., MBA, Raeallan, Toronto (Ontario), mentor de Futurpreneur Canada<\/em><\/p>\n

Tout le monde pose des questions, discute et cherche avidement \u00e0 en savoir plus sur la nouvelle l\u00e9gislation antipourriel. Voici ce que vous devez savoir \u00e0 propos de la Loi canadienne antipourriel<\/em> (LCAP)\u00a0:<\/p>\n

L\u2019exp\u00e9diteur doit : <\/strong><\/p>\n

a) obtenir pr\u00e9alablement le consentement du destinataire avant d\u2019envoyer un courriel ou un texte visant \u00e0 vendre ou \u00e0 promouvoir des produits ou des services;<\/p>\n

b) offrir aux destinataires la possibilit\u00e9 de se d\u00e9sabonner des futures communications de m\u00eame nature, sans quoi ces derni\u00e8res seront consid\u00e9r\u00e9es comme des pourriels.<\/p>\n

\u00c9l\u00e9ments cl\u00e9s de cette nouvelle loi <\/strong><\/p>\n

La premi\u00e8re \u00e9tape est de d\u00e9finir ce en quoi consiste un message \u00e9lectronique commercial (MEC). Aux fins de la loi, est un MEC tout message \u00e9lectronique qui a pour but d\u2019encourager la participation \u00e0 une activit\u00e9 commerciale. Par exemple, la tentative de vendre ou de promouvoir un produit ou un service. Les messages \u00e9lectroniques sont des messages envoy\u00e9s par tout moyen de t\u00e9l\u00e9communication, y compris la messagerie \u00e9lectronique, la messagerie texte, la messagerie instantan\u00e9e et certaines messageries de m\u00e9dias sociaux.<\/p>\n

La d\u00e9finition du consentement du destinataire est tout aussi importante. La nouvelle l\u00e9gislation pr\u00e9voit deux types de consentement :<\/p>\n

le consentement expr\u00e8s \u2013 le destinataire a accept\u00e9 de recevoir des messages \u00e9lectroniques commerciaux au moyen d\u2019une autorisation verbale (dans la mesure o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e), \u00e9crite ou formul\u00e9e par voie \u00e9lectronique. Par exemple\u00a0: un bulletin \u00e9lectronique hebdomadaire;<\/p>\n

le consentement implicite \u2013 l\u2019exp\u00e9diteur entretient d\u00e9j\u00e0 une relation d’affaires ou une relation non commerciale avec le destinataire ou ce dernier a publiquement divulgu\u00e9 ses coordonn\u00e9es (adresse de courriel, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, etc.) \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur, sans pr\u00e9ciser qu\u2019il ne souhaite pas recevoir de courriels non sollicit\u00e9s et que le message est pertinent, compte tenu du r\u00f4le, des t\u00e2ches ou des responsabilit\u00e9s d\u2019une personne au sein d\u2019une entreprise ou dans le cadre de fonctions officielles.<\/p>\n

Si un consentement a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, tel que d\u00e9crit plus haut, la LCAP ne s\u2019applique pas. Elle ne s\u2019applique pas non plus si vous entretenez avec le destinataire une relation personnelle (des communications continues dans les deux sens); une relation familiale; ou que les messages sont envoy\u00e9s au sein d\u2019une entreprise ou entre des entreprises qui ont des relations d\u2019affaires et qu\u2019ils concernent les activit\u00e9s de l\u2019entreprise \u00e0 laquelle ils sont envoy\u00e9s.<\/p>\n

Enfin, il est important de vous identifier clairement, ainsi que votre entreprise, dans tous vos messages. Vous devez donc indiquer votre adresse postale, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone pour joindre un repr\u00e9sentant ou un syst\u00e8me de messagerie vocale, votre adresse de courriel ou Internet ou celles de la personne au nom de laquelle vous envoyez le message.<\/p>\n

En terminant, cette loi cible ceux qui trouvent, ach\u00e8tent et\/ou volent des adresses de messagerie dans le but d\u2019envoyer des pourriels. La majorit\u00e9 des entreprises ne devraient donc pas s\u2019inqui\u00e9ter.<\/p>\n

La d\u00e9finition donn\u00e9e au consentement est TR\u00c8S large. Le consentement implicite vous permet en effet d\u2019envoyer un courriel \u00e0 :<\/p>\n

1) toute personne ayant publiquement divulgu\u00e9 son adresse de courriel (au moyen d\u2019un site Web, des m\u00e9dias sociaux);<\/p>\n

2) ceux qui vous ont remis une carte de visite comportant leur adresse de courriel ou leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone;<\/p>\n

3) quelqu\u2019un qui est entr\u00e9 en contact avec vous au moyen d\u2019un m\u00e9dia social (LinkedIn, Facebook, Twitter etc.) et qui vous a communiqu\u00e9 son adresse de courriel ou son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone;<\/p>\n

4) toute personne avec qui vous avez eu au moins deux communications \u00ab continues\u00a0\u00bb dans les deux sens (messages textes ou courriels);<\/p>\n

5) toute personne que vous connaissez personnellement.<\/p>\n

N\u2019oubliez pas de toujours offrir la possibilit\u00e9 de se d\u00e9sabonner, de ne pas trop vous inqui\u00e9ter et d\u2019envoyer des messages de bonne foi, avec des intentions sinc\u00e8res et un contenu int\u00e9ressant!<\/p>\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par un mentor de Futurpreneur Canada et ne constitue pas un avis juridique.\u00a0Pour en savoir plus sur la loi, consultez le <\/em>http:\/\/fightspam.gc.ca\/eic\/site\/030.nsf\/fra\/accueil<\/em><\/a>.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bobby Umar, ing., MBA, Raeallan, Toronto (Ontario), mentor de Futurpreneur Canada Tout le monde pose des questions, discute et cherche avidement \u00e0 en savoir plus sur la nouvelle l\u00e9gislation antipourriel. Voici ce que vous devez savoir \u00e0 propos de la Loi canadienne antipourriel (LCAP)\u00a0: L\u2019exp\u00e9diteur doit : a) obtenir pr\u00e9alablement le consentement du destinataire avant […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-5032","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-planification-et-strategie-dentreprise"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/futurpreneur.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5032","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/futurpreneur.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/futurpreneur.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/futurpreneur.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/futurpreneur.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5032"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/futurpreneur.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5032\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/futurpreneur.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5032"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/futurpreneur.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5032"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/futurpreneur.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5032"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}