Si vous êtes un.e entrepreneur.e qui envisage de constituer son entreprise en société, vous avez probablement beaucoup de questions. La constitution en société, ou l’incorporation, est une décision importante, et de trop nombreux conseils peuvent la rendre beaucoup plus complexe qu’elle ne doit l’être.

L’une des grandes questions à se poser est la suivante : « Devrais-je constituer mon entreprise en société de régime fédéral ou provincial ? ».

La réponse : cela dépend.

Vous devez savoir certaines choses avant de prendre cette décision. Et nous sommes là pour vous aider.

En quoi consiste la constitution en société d’une entreprise

Tout d’abord, en quoi consiste la constitution en société d’une entreprise ? Plusieurs choses, en fait.

Constituer son entreprise en société signifie séparer juridiquement votre entreprise de votre personne. Une entreprise individuelle ou un partenariat n’est pas séparé juridiquement ou fiscalement du ou des propriétaires. Bien sûr, un.e propriétaire paie ses impôts en tant qu’entreprise et réclame des dépenses commerciales, mais au bout du compte, le revenu gagné par l’entreprise demeure un revenu personnel.

Par conséquent, les propriétaires de l’entreprise sont personnellement responsables de toutes les opérations de l’entreprise, y compris de ses dettes et obligations légales. Cela signifie que les mesures de recouvrement de créances ou les poursuites judiciaires seront intentées contre les propriétaires de l’entreprise plutôt que contre l’entreprise elle-même, ce qui expose les entrepreneur.e.s à un risque financier éventuel et à la perte de leurs biens personnels, qu’il s’agisse de biens immobiliers, de voitures, d’ordinateurs, etc.

En revanche, une entreprise constituée en société est une entité juridiquement distincte de ses propriétaires qui est régie par la loi sur les sociétés de la région où elle a été constituée, que ce soit au niveau fédéral ou provincial. Une société compte des administrateurs et des actionnaires, et a l’obligation légale de tenir ses documents de constitution à jour et de verser tout changement au dossier.

Lorsque votre entreprise atteint un certain seuil d’imposition, vous pouvez envisager de la constituer en société afin d’économiser de l’argent que vous pourrez réinvestir dans votre entreprise. Il s’agit d’une solution qui profite à tous !

Si vous décidez de constituer votre entreprise en société, la prochaine étape vise à décider si vous allez le faire au niveau fédéral ou provincial.

Choisir entre une société fédérale et une société provinciale

Si la principale différence entre la constitution en société et l’entreprise individuelle est la séparation des entités juridiques, y compris les finances, il existe également des différences entre la constitution en société de régime fédéral et de régime provincial.

Voici un récapitulatif des différences entre ces deux types de constitutions en société :

Constituer votre entreprise en société de régime provincial

La constitution de régime provincial signifie que vous n’exercez vos activités que dans la province où votre entreprise est constituée en société. Pour de nombreux propriétaires de petites entreprises, cela est parfaitement acceptable. Toutefois, si vous voulez étendre vos activités à d’autres provinces ou territoires, vous pourriez rencontrer des difficultés.

La constitution en société de régime provincial fait en sorte que le fonctionnement de votre société est régi par les lois provinciales de votre région. Dans la plupart des cas, la constitution en société de régime provincial est définie de la même façon dans toutes les provinces, à quelques différences près. Il est préférable de se familiariser avec les exigences de votre propre province.

Lorsque vous vous constituez en société de régime provincial, votre dénomination sociale est alors protégée dans cette province. Mais dans cette province seulement. Il peut y avoir une autre entreprise dans une autre province qui est constituée sous la même dénomination sociale, et cela est tout à fait légal. Si vous voulez protéger votre dénomination sociale dans tout le Canada, vous devez le faire au niveau fédéral.

Pour de nombreux propriétaires de petites entreprises qui n’ont pas l’intention de faire des affaires partout au Canada, la constitution en société au niveau provincial est beaucoup plus efficace en temps et en coûts. En effet, vous n’avez qu’à déposer vos documents qu’à un seul palier de gouvernement. Les frais de constitution ont tendance à être moins élevés et l’étendue de la documentation est moins onéreuse.

Cependant, que vous décidiez de procéder à la constitution d’une société de régime provincial ou fédéral, entreprendre le processus de manière autonome peut être difficile, et les honoraires d’un avocat, très élevés. Le recours à un service pour vous aider à constituer votre entreprise en société vous permet d’économiser temps et argent. Et des erreurs coûteuses !

Dans l’ensemble, voici les principaux points :

• La constitution en société de régime provincial signifie que l’on ne fait des affaires que dans la province de constitution.
• La constitution en société à l’échelle provinciale protège la dénomination sociale de votre entreprise dans cette province uniquement.
• La constitution d’une société de régime provincial est généralement moins coûteuse et moins laborieuse que la constitution d’une société de régime fédéral.

Voici quelques ressources provinciales :

• Colombie-Britannique
• Alberta
• Saskatchewan
• Manitoba
• Ontario
• Québec
• Nouveau-Brunswick
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouvelle-Écosse

Constituer votre entreprise en société de régime fédéral

La constitution en société au niveau fédéral est régie par Corporations Canada et offre des protections généralement plus étendues.

La constitution en société fédérale vous permet de faire des affaires dans toutes les provinces et tous les territoires. Si vous constituez votre entreprise en société au niveau provincial, vous ne pouvez faire des affaires que dans cette province. Si vous voulez prendre de l’expansion dans une autre province ou un autre territoire, vous devrez également procéder à une constitution dans cette région. Cela peut augmenter les coûts associés à la procédure. La constitution en société de régime fédéral donne lieu chaque année à un volume plus important de paperasse que la constitution en société de régime provincial, et le coût initial est plus élevé.

De plus, si vous constituez votre entreprise en société au niveau fédéral, vous devrez également le faire dans la province où elle exerce ses activités. Par exemple, si vous êtes propriétaire d’une entreprise en Ontario et que vous la constituez en société au niveau fédéral, vous devrez le faire à la fois auprès de Corporations Canada et de la province de l’Ontario. En constituant votre entreprise en société au niveau fédéral, vous serez toutefois autorisé.e à faire des affaires partout au Canada.

Outre cette liberté conférée partout au pays, la constitution en société au niveau fédéral vous donne également la protection fédérale des noms commerciaux, un facteur important pour de nombreux propriétaires d’entreprise qui choisissent ce type de constitution. Si vous ne procédez qu’au niveau provincial et que vous devez constituer votre entreprise en société dans une autre province, il se peut que vous vous trouviez dans l’obligation d’exercer vos activités sous une dénomination sociale différente. Cela peut également entraîner une complication supplémentaire : si la dénomination sociale de votre entreprise n’est protégée que dans la province ou le territoire où elle est en activité, il se peut qu’une autre entreprise dans une autre province ou un autre territoire fonctionne sous un nom très proche du vôtre, voire le même.

Dans l’ensemble, voici les principaux points :

• La constitution en société de régime fédéral vous permet de faire des affaires partout au Canada.
• La constitution en société de régime fédéral protège la dénomination sociale de votre entreprise dans tout le Canada.
• La constitution en société de régime fédéral est plus coûteuse et plus laborieuse que la constitution en société de régime provincial.
• Si vous constituez votre entreprise en société au niveau fédéral, vous devrez tout de même constituer votre entreprise en société dans la principale province où vous exercez vos activités.

Prendre la décision définitive : constitution en société de régime fédéral ou provincial

La décision de constituer votre entreprise en société peut être difficile à prendre. Vous pourriez en parler à des collègues et à d’autres propriétaires d’entreprise au sein de votre communauté. Trouver un.e mentor.e est également une excellente idée, car il ou elle connaît bien le monde des affaires et peut vous aider à prendre ces décisions.

Voici quelques questions à vous poser :

• Est-ce que je cherche à m’étendre dans d’autres provinces du Canada ?
• Est-ce que je veux jouir d’une protection de la dénomination sociale dans tout le Canada ou seulement dans ma province ?
• Quelles ressources ai-je à ma disposition pour entreprendre la constitution en société ?
• Quels sont mes futurs objectifs de croissance commerciale ?

Que vous choisissiez de constituer votre entreprise en société au niveau provincial ou fédéral, vous aurez très probablement besoin de conseils. Alors que les avocats peuvent être coûteux, Ownr simplifie la mise en place de la structure juridique de votre entreprise, afin que vous puissiez vous concentrer sur le développement de votre entreprise.