Planification et stratégie d'entreprise

Questions courantes sur la constitution en société

Guest Blogger | 17 mars 2022

Que vous soyez un.e entrepreneur.e établi.e ou propriétaire d’une nouvelle entreprise individuelle, si vous envisagez de constituer votre entreprise en société, vous avez probablement des questions… beaucoup de questions. Et c’est tant mieux ! Se renseigner et effectuer des recherches est la première étape de la constitution en société — nous sommes justement là pour vous aider.

Un grand nombre de jeunes entrepreneur.e.s viennent nous voir avec une multitude de questions sur la constitution de leur entreprise en société. Nous nous efforcerons donc de vous donner le maximum d’informations pour vous mettre sur la voie du succès.

Que signifie le fait constituer mon entreprise en société ?

Quels sont les avantages et les inconvénients de la constitution en société ?

Les pours :

Responsabilité limitée
Durée de vie
Avantages fiscaux
Besoin de financement ? Aucun problème
Renforcement de la crédibilité

Les contres :

Bien plus compliqué
Vous n’avez pas le plein contrôle

Comment constituer mon entreprise en société ?

Quelques questions fréquemment posées

1. Que sont les statuts constitutifs d’une société ?
2. Qu’est-ce qu’un registre des procès-verbaux ?
3. Devrais-je constituer mon entreprise en société de régime fédéral ou provincial ?
4. Dois-je constituer mon entreprise en société avant de la mettre sur pied ?
5. Quel est le coût de la constitution en société ?

Que signifie le fait de constituer mon entreprise en société ?

Constituer votre entreprise en société signifie vous séparer juridiquement de votre entreprise. Cela exercera une influence sur certains aspects des activités, comme les impôts, la responsabilité et les salaires.

Pour constituer votre entreprise en société, vous devez d’abord décider si vous voulez le faire au niveau fédéral ou provincial. Cela aura une incidence sur l’endroit où vous pourrez exploiter votre entreprise et même sur la portée de la protection de la dénomination sociale (se limitera-t-elle à la province où vous exercez vos activités ou s’étendra-t-elle à l’ensemble du Canada ?).

Le processus de constitution en société comprend le dépôt des statuts constitutifs, le paiement des droits appropriés et la soumission d’un rapport de recherche NUANS. Si cela vous semble trop compliqué, ne vous inquiétez pas. Il y a de l’aide pour cela aussi.

Quels sont les pours et les contres de la constitution en société ?

Vous vous demandez peut-être pourquoi constituer votre entreprise en société. C’est une question raisonnable, après tout, la constitution en société peut représenter un grand pas pour votre entreprise. C’est pourquoi il est important de dresser une liste de dresser une liste des pours et des contres.

Heureusement pour vous, c’est exactement ce que nous avons fait.

Les pours :

Responsabilité limitée

C’est la principale raison pour laquelle les entrepreneur.e.s choisissent de constituer leur entreprise en société : elle devient ainsi sa propre entité juridique. Cela signifie que les actifs qui n’appartiennent pas à l’entreprise (comme vos économies personnelles, votre maison, votre voiture et tout autre actif à votre nom) sont protégés contre d’éventuelles poursuites judiciaires ou le recouvrement de créances.

Il existe toutefois quelques exceptions où les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables. Il s’agit de :

Tout salaire et toute indemnité de vacances non payés, jusqu’à six et douze mois, respectivement.

Les retenues et les versements des employé.e.s, y compris les retenues à la source pour les impôts sur le revenu, ainsi que les cotisations à l’AE et au RPC.
Toute TPS/TVH non versée.

Durée de vie

Étant donné qu’une société est une entité distincte de ses administrateurs (vous), votre société peut continuer d’exister à perpétuité, quoi qu’il vous arrive, à vous ou à vos partenaires commerciaux.

Ainsi, dans le cas de certaines structures commerciales, comme l’entreprise individuelle, l’entreprise sera dissoute si le propriétaire se retire. En revanche, dans une société constituée, les actionnaires peuvent généralement transférer leurs intérêts s’ils décident de se retirer de l’entreprise. Cela rend également les sociétés beaucoup plus faciles à vendre que les entreprises individuelles.

Avantages fiscaux

C’est probablement la deuxième raison la plus courante pour laquelle les propriétaires d’entreprise individuelle choisissent la constitution de leur entreprise en société : les avantages fiscaux qu’elle confère.

Prenons un exemple. Vous possédez votre entreprise en tant que propriétaire unique et, par conséquent, vous payez l’impôt sur tous les revenus de votre entreprise, quel que soit le montant de votre salaire ou de vos réinvestissements. Mais à un moment donné, les recettes de votre entreprise font passer votre revenu personnel dans une tranche d’imposition beaucoup plus élevée, et vous vous retrouvez à payer au gouvernement beaucoup plus que nécessaire. Dans une telle situation, il est avantageux de constituer votre entreprise en société afin de payer moins d’impôt sur le revenu personnel, tout en continuant à percevoir un salaire (sur lequel l’impôt personnel sera calculé).

Le principal avantage fiscal est dû au fait que les taux d’imposition des sociétés sont nettement inférieurs aux taux d’imposition des particuliers.

Besoin de financement ? Aucun problème

Le lancement ou le développement d’une entreprise est un travail difficile qui requiert parfois des fonds importants. Il peut s’agir d’argent que vous n’avez pas dans vos économies personnelles. C’est là que le financement peut vous aider.

Les sociétés ont beaucoup plus de chances d’obtenir des subventions, des prêts et des lignes de crédit, et de trouver des investisseurs que les entreprises individuelles. En fait, vous aurez du mal à trouver un investisseur qui accepte d’investir dans une entreprise qui ne peut pas lui vendre des actions.

Renforcement de la crédibilité

En parlant de crédit : la crédibilité professionnelle est très importante dans le monde des affaires, et la mention « ltée » ou « inc. » juxtaposée à votre dénomination sociale peut contribuer à vous établir comme une force professionnelle, et vous aurez plus de chances de gagner le respect de vos futur.e.s client.e.s, de vos fournisseurs et des autres entreprises avec lesquelles vous travaillerez.

Les contre :

Bien plus compliqué

La constitution d’une entreprise en société est de loin plus compliquée que son enregistrement en tant qu’entreprise individuelle. Elle nécessite beaucoup plus de formalités administratives et, si vous décidez de constituer votre entreprise en société de régime fédéral, ces formalités seront encore plus détaillées.

Le maintien du statut de votre société nécessite également des mises à jour annuelles. La tenue d’un registre des procès-verbaux, un recueil de documents décrivant essentiellement tout le cadre de votre entreprise, est également exigée par la loi.

Avantages fiscaux

Cela fonctionne également dans l’autre sens si vous perdez de l’argent dans votre entreprise. Par exemple, si votre entreprise est constituée en société et que vous perdez de l’argent au cours de votre première année d’activités, vous ne pourrez pas déduire ces pertes (vous devez les reporter jusqu’à ce que vous réalisiez un bénéfice au cours des années suivantes). Lorsque vous exploitez une entreprise individuelle, vous êtes autorisé à déduire les pertes d’exploitation de tout autre revenu réalisé dès le départ.

Vous n’avez pas le plein contrôle

C’est une chose que craignent de nombreux propriétaires d’entreprise qui envisagent une constitution en société. En tant que propriétaire, vous n’avez plus le contrôle total de ce qui se passe dans votre entreprise, puisque celle-ci compte d’autres administrateurs, actionnaires et investisseurs. Réfléchissez donc de manière approfondie afin de déterminer s’il s’agit d’une chose que vous pouvez gérer.

Comment constituer mon entreprise en société ?

La constitution en société de votre entreprise est un processus détaillé qui doit être effectué correctement. Certains propriétaires d’entreprise choisissent de retenir les services d’un.e avocat.e, mais les frais peuvent être élevés. Cela dit, il n’est pas toujours recommandé de le faire soimême, car cela peut prendre beaucoup de temps et, si ce n’est pas fait correctement, cela peut coûter cher par la suite.

C’est pourquoi Ownr est là. Ownr peut constituer en société votre entreprise pour une fraction du coût, par rapport aux honoraires d’un.e avocat.e. De plus, vous bénéficiez d’un service client de premier ordre, ainsi que d’un tableau de bord en ligne pour pouvoir garder la trace de tous vos documents et du registre des procès-verbaux.

Si vous choisissez de procéder par vous-même, la constitution en société de votre entreprise pourra être réalisée en quelques étapes :

Étape 1 : Décider où constituer l’entreprise en société

Au Canada, vous avez le choix de constituer votre entreprise en société de régime fédéral ou provincial. Comme nous l’avons mentionné plus haut, la principale différence réside dans les limites de l’endroit où vous serez autorisé à exercer vos activités. La constitution en société au niveau provincial signifie que vous ne pourrez faire des affaires que dans cette province, tandis que la constitution en société au niveau fédéral permet à votre société d’étendre ses activités à tout le Canada.

N’oubliez pas que si vous choisissez de constituer votre entreprise en société au niveau fédéral, vous devrez également déposer vos statuts constitutifs dans la province où vous exploitez l’entreprise.

Étape 2 : Choisir une dénomination sociale

Ce processus peut être très amusant, mais contrairement à l’enregistrement d’une entreprise individuelle, vous devez déposer un rapport NUANS en même temps que vos statuts constitutifs.

La dénomination sociale comporte généralement trois éléments :

Un élément distinctif + un élément descriptif + un identifiant juridique

Par exemple :

Les roses [descriptif] + de Rosie [élément distinctif] + inc. [identifiant juridique]

Étape 3 : Préparez vos documents

Vous devrez préparer vos statuts constitutifs, lesquels constituent le plan directeur de votre entreprise et décrivent votre mission, votre emplacement, vos activités commerciales et leurs restrictions, le nombre d’administrateurs et d’actionnaires, la structure des actions et les restrictions relatives aux transferts d’actions.

Étape 4 : Présenter votre demande

Assurez-vous d’avoir tous vos documents en ordre avant de soumettre votre demande en ligne ou par la poste. Vérifiez les exigences de votre région, car celles-ci peuvent varier d’une province à l’autre. Ces documents comprendront votre rapport de recherche NUANS, l’adresse du siège social, la liste des membres du conseil d’administration et les frais de dépôt. Vous recevrez ensuite votre certificat de constitution en société.

Étape 5 : Effectuez des tâches supplémentaires

Le processus n’est pas tout à fait terminé après la réception de votre certificat. Il y a un certain nombre de tâches que vous êtes légalement tenu de remplir afin de maintenir votre statut de société, comme la rédaction de vos règlements administratifs, l’émission de certificats d’actions, la création d’un registre des procès-verbaux et l’enregistrement de votre entreprise au niveau provincial.

Constituer votre entreprise en société peut être une tâche accablante. C’est pourquoi il est important de chercher de l’aide. Posez des questions et renseignez-vous même auprès de votre propre communauté d’affaires, ne serait-ce que pour vous rassurer et réduire votre anxiété. Cependant, la manière la plus simple de constituer son entreprise en société et d’avoir la certitude de le faire correctement est d’utiliser les services d’Ownr.

Quelques questions fréquemment posées

Que sont les statuts constitutifs d’une société ?

Les statuts constitutifs sont les documents juridiques que vous présentez aux gouvernements provinciaux, territoriaux ou fédéral au Canada. Ils servent à établir votre entreprise en tant qu’entité juridique et à définir l’objet et les règlements de votre société.

Pour un tour d’horizon complet des statuts de société, consultez ce guide.

Qu’est-ce qu’un registre des procès-verbaux ?

Un registre de procès-verbaux est un recueil de documents essentiels que vous devez conserver dans le cadre de votre statut de société. Cela comprend :

les statuts de modification;
les règlements et les modifications;
les conventions unanimes des actionnaires;
les procès-verbaux des réunions et les résolutions des actionnaires;
la publication d’annonces;
un registre des actionnaires avec leurs noms et adresses et le détail des actions détenues;
un registre des valeurs mobilières.

Votre registre des procès-verbaux doit être mis à jour en tout temps et conservé dans un endroit sûr. Le stocker en ligne est une excellente idée, et Ownr peut vous aider à le faire.

Devrais-je constituer mon entreprise en société au niveau fédéral ou provincial ?

Cela dépend de vos objectifs commerciaux. Si vous souhaitez faire des affaires dans tout le Canada, ou si vous avez besoin d’une protection de la dénomination sociale à l’échelle fédérale plutôt que provinciale, vous pourriez envisager la constitution en société de régime fédéral. Sinon, la constitution en société de régime provincial est un processus plus simple.

Voici un guide pratique pour vous aider à prendre cette décision.

Dois-je constituer mon entreprise en société avant de la mettre sur pied ?

Pas du tout ! En fait, de nombreux propriétaires uniques choisissent de constituer leur entreprise en société longtemps après son lancement. Il s’agit d’une décision individuelle, que vous ne devriez prendre que si elle vous convient.

Quel est le coût de la constitution en société ?

Le coût de la constitution en société dépendra de l’endroit où vous avez l’intention de le faire, du type de constitution (au niveau fédéral ou provincial), si vous le faites vous-même, si vous retenez les services d’un.e avocat.e ou si vous vous tournez vers un outil comme Ownr. Pour les frais de dépôt, il est préférable de vérifier auprès de votre région.

Vous voulez passer à l’étape suivante ?

Choisir de constituer votre entreprise en société est une décision importante pour laquelle vous pourriez avoir besoin d’aide. Lorsque vous déciderez de le faire, sachez qu’Ownr peut vous aider pour une fraction du coût des honoraires d’un.e avocat.e, et ce, de manière précise et rapide. De plus, vous obtiendrez différents avantages, comme un rapport NUANS gratuit, des mises à jour du registre des procès-verbaux, un accès en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à tous vos documents, un accompagnement personnalisé, et un soutien continu pour vous aider à réussir.