Questions fréquemment posées sur la constitution en société par actions

Texte de : Jessica Kalmar

Parmi toutes ces choses auxquelles un entrepreneur doit penser, il y a la structure de son entreprise en croissance. Nombreux sont les entrepreneurs qui aiment l’idée de constituer leur entreprise en société par actions, mais qui ne savent pas pourquoi, quand, ni comment le faire. En fait, ils peuvent même ignorer ce que signifie réellement une société par action.

La constitution en société par actions est le procédé par lequel une petite entreprise devient une compagnie, c’est-à-dire une personne morale appartenant à un groupe d’actionnaires. La société peut ainsi agir au nom de ses administrateurs et de ses actionnaires : signature de contrats, embauche de personnel, emprunts bancaires et paiement d’impôts.

Malgré les apparences, le processus en est tout simple. Dans ce billet, nous répondrons aux questions les plus fréquemment posées et vous expliquerons les étapes à suivre.

Pourquoi transformer mon entreprise en société par actions?

Avant de prendre une telle décision, il est important de peser le pour et le contre, mais dans la plupart des cas, les avantages surpassent les inconvénients.

Voici quelques-uns des avantages.

Responsabilité limitée

La principale raison qui pousse des entrepreneurs à constituer leur entreprise en société par actions est de tracer une ligne entre leurs finances personnelles et celles de leur entreprise.

En effet, vous et vos actionnaires ne pourrez être tenus personnellement responsables de l’endettement ni de la faillite d’une société par actions, outre la somme que vous y avez investie. À l’inverse, si vous ou l’un de vos actionnaires deviez déclarer une faillite personnelle, les actifs de l’entreprise seront protégés contre les recours des créanciers.

Continuité d’existence

Parce qu’une société est une personne morale distincte de ses actionnaires, elle est à l’épreuve du temps, peu importe ce qui arrive à ses propriétaires.

Par exemple, le départ d’un actionnaire pourrait causer la dissolution d’une entreprise, selon son modèle. Or, dans une compagnie, les actions pourront – règle générale – être transférées.

Avantages fiscaux

La constitution en société par actions offre de nombreux avantages fiscaux, dont :

• Un faible taux d’imposition en fonction de la taille de la compagnie
• Un revenu imposable réduit en raison d’une exonération des gains en capital lors de la vente de ses titres
• Un allègement fiscal grâce au partage des revenus et au versement de dividendes aux membres de la famille

Financement plus facile

Si vous avez besoin d’un prêt commercial, sachez qu’une société est plus attrayante pour les banques. En effet, les compagnies sont habituellement perçues comme des emprunteurs à faible risque étant donné leur responsabilité limitée.

Les sociétés d’investissement en capital de risque et autres investisseurs préfèrent les compagnies pour la même raison, et parce que le transfert de titres aux nouveaux actionnaires y est plus simple.

Crédibilité accrue

Une entreprise dont le nom se termine par « ltée » ou « inc. » est généralement synonyme de stabilité et de fiabilité, c’est pourquoi la constitution en société par actions aide à établir son identité professionnelle et à se bâtir une réputation.

Quel est le bon moment?

Pour simplifier le processus et réduire la paperasse, vous pouvez soumettre votre demande en fin d’année. Si votre société prend forme le 1^er janvier, vous n’aurez qu’une seule série de formulaires d’impôt à remplir cette année-là. Si elle prend forme en milieu d’année, vous devrez alors remplir les formulaires à titre d’entrepreneur individuel – première moitié de l’année – en plus de remplir ceux pour votre société – deuxième moitié de l’année.

Outre ces conseils, il n’y a pas de véritable moment idéal pour passer à l’action, bien que deux facteurs pourraient vous pousser à le faire plus rapidement :

Si vos revenus dépassent vos besoins personnels, la constitution vous permettrait de reporter l’impôt à payer en laissant les fonds excédentaires dans la compagnie. Vous pourrez les encaisser plus tard pendant un congé de maternité ou à la retraite, par exemple.

Si vous avez des craintes en matière de responsabilité à cause de l’instabilité du marché ou des activités à haut risque de votre entreprise, la constitution en en société par actions peut vous protéger.

Comment dois-je procéder?

Vous ou un avocat pourriez remplir toute la paperasse, mais pour une solution rapide, pratique et économique, vous devriez remplir les formulaires en ligne (en anglais seulement).

Voici les étapes à suivre.

Étape 1 : choisir entre une compagnie provinciale ou fédérale

Au Canada, il est possible de constituer une société par actions fédérale ou une société par actions provinciale.

La principale différence réside dans le lieu où vous serez autorisé à exercer vos activités : soit vous serez limité à la province choisie, soit vous aurez le pays à votre portée.

Étape 2 : choisir un nom

La dénomination commerciale d’une société se décline en trois composantes : le spécifique (comme le nom d’une personne ou d’un lieu ou encore, un mot inventé), un générique (services-conseils, conceptions, etc.) et une particule indiquant sa forme juridique (comme ltée ou inc.).

Vous devrez ensuite effectuer une recherche de dénominations sociales au moyen de l’outil Nuans (acronyme de Newly Updated Automated Name Search) afin de vérifier si ce nom est déjà pris.

Étape 3 : préparer les documents nécessaires

Avant de remplir les formulaires, vous devrez créer vos statuts constitutifs, véritable architecture de votre entreprise : déclaration d’intention, lieu du siège social, activités et limites des activités, nombre d’administrateurs et d’actionnaires, répartition du reliquat des biens et dispositions sur le transfert des actions.

Étape 4 : soumettre la demande

Assurez-vous d’avoir bien préparé tous vos documents avant de soumettre votre demande en ligne ou par la poste. Vous aurez notamment besoin du rapport Nuans de recherche de dénominations et des formulaires sur l’adresse initiale du siège de la compagnie, la liste vos administrateurs et les frais afférents.

Étape 5 : boucler la boucle

La réception du certificat ne signifie pas la fin du processus.

Heureusement, le gouvernement fédéral a publié un guide utile qui décrit ce qu’il faut faire après la constitution en société par actions, comme la rédaction de vos statuts constitutifs, l’émission de certificats d’actions, la création d’un registre des procès-verbaux et l’inscription de la société auprès du gouvernement provincial.

Investir dans son avenir

Vos besoins financiers et légaux changent à mesure que votre entreprise grandit. La transformer en société par actions présente de nombreux avantages et, selon le contexte, ce pourrait être votre meilleur investissement.