Quel est votre risque de fraude hypothécaire? Ce que doivent savoir les entrepreneurs

En raison de la hausse des taux d’intérêt et des nouvelles règles hypothécaires (simulation de crise) imposées par le gouvernement fédéral, il est maintenant plus difficile pour les Canadiens et les Canadiennes, par rapport à l’an dernier, d’économiser suffisamment pour une mise de fonds ou d’obtenir un prêt hypothécaire.

Le risque de fraude hypothécaire pourrait par conséquent être à la hausse. Selon une récente étude d’Equifax Canada, les cas de fraude hypothécaire ont augmenté de 52 p. 100 depuis 2013, et 67 p. 100 des demandes de prêt hypothécaire frauduleuses au Canada proviennent de l’Ontario.

Les acheteurs ne sont pas les seules personnes susceptibles de commettre une fraude hypothécaire; en effet, il arrive que les professionnels qui interviennent dans le processus d’achat d’un domicile exploitent à leur profit l’anxiété des acheteurs.

La fraude hypothécaire se présente sous diverses formes, mais généralement, elle se produit lorsqu’une personne – un acheteur, un courtier en hypothèques, un agent immobilier ou un avocat – fournit de faux renseignements, dissimule sciemment des faits, ment ou exagère de l’information pour obtenir un prêt hypothécaire qui ne lui aurait pas été accordé si elle avait dit la vérité.

Les travailleurs autonomes, les entrepreneurs indépendants, les travailleurs à temps partiel et les travailleurs temporaires sont plus exposés que d’autres au risque de fraude hypothécaire.

Cela est dû au fait qu’ils ont souvent plus de difficulté à prouver leur revenu, leurs états de service et leur durée d’emploi, car ils n’ont pas forcément accès aux documents habituels faisant foi du revenu comme des bordereaux de paye ou à une lettre d’emploi fournie généralement par l’employeur.

Il est plus difficile pour les entrepreneurs indépendants et les travailleurs autonomes, notamment, de présenter des preuves de la viabilité et de la stabilité de leur source de revenu des deux dernières années. Lorsqu’ils sont incapables de fournir des preuves satisfaisantes de leur revenu, la tentation de falsifier ou de déformer les documents exigés, de leur propre chef ou avec la complicité d’un professionnel de la vente immobilière, peut leur causer des ennuis.

Protégez-vous

Les travailleurs autonomes, les entrepreneurs indépendants, les travailleurs à temps partiel et les travailleurs temporaires peuvent prendre les mesures suivantes pour se protéger et s’assurer de commencer du bon pied dans leur nouveau domicile.

1. Familiarisez-vous avec le processus de demande de prêt hypothécaire afin de savoir à quoi vous attendre.
2. Assurez-vous de comparer les prêts hypothécaires afin de trouver l’option qui convient le mieux à vos besoins et à votre mode de vie.
3. Songez à faire appel à un professionnel agréé en courtage qui vous aidera à bien comprendre les options qui s’offrent à vous.
4. Remplissez soigneusement la demande de prêt hypothécaire et assurez-vous de l’exactitude de tous les renseignements fournis.
5. Veillez à ce que tout soit fait par écrit et obtenez des copies de tous les documents signés.
6. Ne soumettez pas de faux documents pour faire approuver votre demande de prêt, même si c’est un professionnel de la vente immobilière qui les a remplis.
7. Ne vous en remettez pas à une offre verbale de prêt si elle n’est pas accompagnée des documents requis.
8. Méfiez-vous de quiconque vous offre de l’argent pour choisir un prêteur ou un courtier en particulier.
9. Ne payez jamais comptant, quelle que soit l’étape du processus d’achat d’un domicile. Tous les paiements devraient être effectués par chèque ou un autre mode de paiement hormis l’argent comptant.
10. Assurez-vous de recevoir une lettre d’engagement portant le sceau du prêteur et son logo qui décrit les modalités de votre hypothèque, et vérifiez que vous avez respecté toutes ces modalités comme l’évaluation du domicile au moins deux semaines avant la date de clôture.
11. Ne laissez personne vous pousser à signer un contrat hypothécaire avant la période de réflexion de 48 heures. Vous pouvez cependant choisir de renoncer à cette période si vous disposez de moins de 48 heures avant la clôture.
12. Ignorez les offres qui sont « trop belles pour être vraies » – les promesses visant à vous obtenir un prêt plus élevé ou un taux d’intérêt plus faible, surtout lorsque votre demande a déjà été refusée par d’autres prêteurs.
13. Demandez à un avocat indépendant de réviser toute la transaction.

Soyez au fait des conséquences

Si vous commettez une fraude hypothécaire, vous pourriez subir de graves conséquences. Si l’on découvre la fraude avant le versement du prêt hypothécaire :

• vous pourriez vous retrouver sans toit si vous avez déjà quitté votre ancien domicile;
• le prêteur pourrait annuler le prêt, auquel cas le vendeur pourrait vous poursuivre ou vous pourriez perdre votre dépôt.

Si l’on découvre la fraude après que vous avez pris possession du domicile :

• le prêteur a le droit de « recouvrer » le prêt hypothécaire et d’exiger que vous lui remboursiez le plein montant sur-le-champ. Si vous n’êtes pas en mesure de payer, vous perdrez votre domicile par suite d’une forclusion ou de l’exercice du pouvoir de vente;
• votre cote de crédit sera ternie, ce qui rendra l’obtention d’un prêt hypothécaire ou autre très difficile à l’avenir.

Comment signaler une fraude hypothécaire possible

Si vous soupçonnez une activité frauduleuse liée à un prêt hypothécaire, communiquez d’abord avec le service de police de votre localité ou le Centre antifraude du Canada. Si vous souhaitez garder l’anonymat, vous pouvez contacter l’Association canadienne d’échec au crime.

Vous pouvez également faire part de vos soupçons de fraude hypothécaire à la CSFO. Pour en savoir plus sur la fraude hypothécaire et la manière de la signaler, consultez le site au www.fsco.gov.on.ca/mortgage-fraud.

Article édigé par Commission des services financiers de l’Ontario.

Equifax Canada, La fraude hypothécaire est en hausse; 13 % des Canadiens et des Canadiennes disent que raconter un pieux mensonge est normal afin d’obtenir la maison qu’ils désirent, janvier 2017. www.consumer.equifax.ca/fr/au-sujet-d-equifax/bulletins-de-presse